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Paul-Marie BeraudoAvocat au Barreau de Thonon-Les-Bains

Honoraires

Les honoraires d’un avocat sont encadrés par les règles déontologiques de sa profession.

Dès le premier entretien, vous serez informé du mode de calcul de l’intervention et du coût prévisible.

Pour les dossiers courants, les prestations sont facturées de manière forfaitaire. Le forfait est fixé en fonction du temps prévisible de traitement du dossier, du nombre de diligences, de la difficulté et de l’urgence (voir tableau indicatif).

Pour les dossiers plus complexes, la facturation se fait essentiellement en fonction du temps passé, le tarif horaire est de 150 à 200 euros HT en fonction de la matière traitée.

Une convention peut être proposée avec un honoraire de résultat consistant en un pourcentage du gain obtenu ou de l’économie procurée.

Vous êtes parfois bénéficiaire d’un contrat d’assurance protection juridique. L’assureur est alors légalement tenu de prendre alors en charge tout ou partie des honoraires. Cette prestation peut-être incluse dans un autre contrat tel contrat d’habitation.

Pour les tarifications au forfait voici une fourchette indicative des honoraires pratiqués (HT) :

Diligences Forfait le plus bas Forfait le plus haut Principaux critères de facturation :
Rendez-vous client 60 € 120 € temps passé
Consultation juridique 120 € 400 € temps passé
complexité du dossier
Tribunal d’Instance 600 € 1200 € temps passé et diligences accomplies (par exemple : nombre d’écritures déposées et de représentations à l’audience assurées)
Procédure en Référés expertise devant le Tribunal de Grande Instance 800 € 1200 € temps passé et diligences accomplies (par exemple nombre d’écritures déposées et de représentations à l’audience assurées)
difficulté du dossier
Assistance à réunion d’expertise 150 € par heure et frais de déplacement  suivant le barême fiscal 120 € à compter de trois heures  
Divorces 1200 € 3000 € Temps passé et diligences accomplies
Audience du Juge aux affaires familiales ( problème de pension, droit de garde etc..) 700 € 1200 €  
Instruction  700 € 1500 € Temps passés et enjeux
Audience correctionnelle 600 € 2000 € Temps passé, difficulté et enjeux
Tribunal de commerce 800 € 2500 € Temps passé, diligences accomplies, difficulté, enjeux
Cour d’appel 1200 € 3000 € Temps passé, diligences accomplies, difficulté