Les honoraires d’un avocat sont encadrés par les règles déontologiques de sa profession.
Dès le premier entretien, vous serez informé du mode de calcul de l’intervention et du coût prévisible.
Pour les dossiers courants, les prestations sont facturées de manière forfaitaire. Le forfait est fixé en fonction du temps prévisible de traitement du dossier, du nombre de diligences, de la difficulté et de l’urgence (voir tableau indicatif).
Pour les dossiers plus complexes, la facturation se fait essentiellement en fonction du temps passé, le tarif horaire est de 150 à 200 euros HT en fonction de la matière traitée.
Une convention peut être proposée avec un honoraire de résultat consistant en un pourcentage du gain obtenu ou de l’économie procurée.
Vous êtes parfois bénéficiaire d’un contrat d’assurance protection juridique. L’assureur est alors légalement tenu de prendre alors en charge tout ou partie des honoraires. Cette prestation peut-être incluse dans un autre contrat tel contrat d’habitation.
Pour les tarifications au forfait voici une fourchette indicative des honoraires pratiqués (HT) :
Diligences | Forfait le plus bas | Forfait le plus haut | Principaux critères de facturation : |
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Rendez-vous client | 60 € | 120 € | temps passé |
Consultation juridique | 120 € | 400 € | temps passé complexité du dossier |
Tribunal d’Instance | 600 € | 1200 € | temps passé et diligences accomplies (par exemple : nombre d’écritures déposées et de représentations à l’audience assurées) |
Procédure en Référés expertise devant le Tribunal de Grande Instance | 800 € | 1200 € | temps passé et diligences accomplies (par exemple nombre d’écritures déposées et de représentations à l’audience assurées) difficulté du dossier |
Assistance à réunion d’expertise | 150 € par heure et frais de déplacement suivant le barême fiscal | 120 € à compter de trois heures | |
Divorces | 1200 € | 3000 € | Temps passé et diligences accomplies |
Audience du Juge aux affaires familiales ( problème de pension, droit de garde etc..) | 700 € | 1200 € | |
Instruction | 700 € | 1500 € | Temps passés et enjeux |
Audience correctionnelle | 600 € | 2000 € | Temps passé, difficulté et enjeux |
Tribunal de commerce | 800 € | 2500 € | Temps passé, diligences accomplies, difficulté, enjeux |
Cour d’appel | 1200 € | 3000 € | Temps passé, diligences accomplies, difficulté |